VIDEOSURVEILLANCE ET CODE DU TRAVAIL :
L'entreprise étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à
la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une
partie de la voie publique, une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo
surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur
l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée
en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.
De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans
la mesure où l'entreprise en est doté). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que
la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la
présence du système dans les locaux.
Article L121-8 du code du travail
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par
un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.
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Article L432-1 du code du travail
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au
recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci. Il est aussi informé,
préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur
toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
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